Peut-on cueillir les fruits du voisin qui dépassent dans mon jardin ?

Vous disposez d’un terrain mitoyen avec votre voisin et les arbres chez celui-ci longent votre clôture. La tentation est alors grande, car vous observez de magnifiques fruits. Pour autant, avez-vous le droit de les cueillir ?

belle pomme qui dépasse de la clôture du voisin
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Que dit la loi ?

La loi fait la distinction entre le ramassage et la cueillette des fruits. Une distinction importante, car les conséquences ne sont absolument pas les mêmes. Dans le cadre d’une cueillette, cela signifie que vous cueillez directement les fruits sur l’arbre de votre voisin. Or, ce dernier n’est pas implanté sur votre propriété. Par conséquent, c’est un geste totalement interdit.

Si vous pensiez que les branches au-dessus de votre terrain vous donnent le droit de vous saisir des fruits, sachez que vous êtes dans l’illégalité. Mais c’est également le même principe qui s’applique pour les arbres sur la route. Donc, si vous partez en randonnée et si vous voyez l’arbre fruitier d’un voisin retomber sur votre chemin, vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits, bien que la tentation soit très grande.

Mais la législation est totalement différente concernant le ramassage. Cette fois-ci, vous récupérez uniquement les fruits au sol. Lorsque ces derniers sont tombés sur votre terrain, vous en êtes le propriétaire et vous êtes dans votre bon droit de procéder à leur ramassage.

En se référant au Code civil et plus particulièrement à l’article 673, vous pourriez obliger le propriétaire d’un arbre à couper les branches surplombant votre propriété. C’est une manière de vous prémunir contre des nuisances ou la présence éventuelle d’une zone d’ombre. Mais également pour ne pas subir la chute des feuilles pendant la période automnale.

Pour faire simple, vous n’êtes pas autorisé à cueillir les fruits sur l’arbre de votre voisin tant que ces derniers sont encore sur les branches. Mais à partir du moment où ils tombent sur votre propriété, vous êtes libre d’en faire ce que vous désirez.

Le cas particulier des arbres mitoyens

Avec votre voisin, vous disposez peut-être d’arbres fruitiers mitoyens. C’est une situation particulière et cette fois-ci, il faut se référer à l’article 670 du Code civil. D’ailleurs, le texte de loi prévaut également sur les plantations et les fleurs mitoyennes. Dans cette configuration, les végétaux appartiennent autant aux voisins qu’à vous-même. Donc si vous envisagez une cueillette, il est primordial d’effectuer une répartition égale.

Quels sont les risques si vous ignorez la loi ?

Devant de magnifiques arbres fruitiers, la tentation est souvent très grande. Vous pourriez céder et vous saisir des fruits encore sur les branches. Ce geste anodin en apparence est passible d’une amende. Pour récolter les fruits que vous convoitez, il est indispensable d’obtenir l’accord de votre voisin.

Si vous n’avez entrepris aucune démarche, vous êtes dans l’illégalité et vous risquez une infraction pénale, car c’est un vol. L’amende maximum peut atteindre 45 000 € et vous encourez jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Si vous désirez plus de précisions sur le sujet, n’hésitez pas à vous référer au Code pénal et plus particulièrement à l’article 311-3.

Quelle est la bonne démarche pour profiter des arbres fruitiers de votre voisinage ?

Comme vous venez de le voir dans les paragraphes précédents, vous n’êtes pas autorisé à cueillir les fruits sur les arbres de vos voisins. Cependant, le respect reste primordial et vous pourriez vous rapprocher des propriétaires afin de demander une autorisation. Lorsque vous êtes en bons termes, il y a de fortes chances qu’ils acceptent.

Le simple fait de demander constitue un geste citoyen qui sera forcément apprécié par votre voisinage. En complément, n’hésitez pas à proposer votre aide pour certaines interventions spécifiques. Cependant, gardez à l’esprit que vos voisins ne sont pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

Que faire si vous estimez que votre voisin cueille illégalement vos fruits ?

Si votre voisin ne vous a pas demandé l’autorisation, vous n’avez probablement pas envie que ce dernier cueille vos fruits. Avant toute chose, orientez-vous dans une démarche à l’amiable dans le but de préserver les relations du voisinage. Vous lui exprimez votre refus concernant la cueillette des fruits et vous pourriez appuyer votre demande par courrier recommandé.

Malgré vos plaintes, votre voisin continue à se servir. Alors, des poursuites judiciaires sont envisageables et il faudra saisir le tribunal correctionnel. Tout dépend de la situation dans laquelle vous êtes et surtout ne commettez pas d’erreur. Si c’est une cueillette naturelle, c’est-à-dire du ramassage, le voisin est autorisé à se saisir des fruits qui sont tombés sur sa propriété.

N’oubliez pas non plus que la cueillette des fruits mitoyens est une pratique autorisée devant se réaliser à parts égales. Si c’est une cueillette provoquée par exemple en secouant les branches, votre voisin est dans l’illégalité.

L’importance de respecter la législation

Désormais, vous connaissez précisément la législation en matière de cueillette et de ramassage. Même si la tentation est grande, n’oubliez pas de procéder dans le respect de la loi pour éviter les querelles de voisinage ou des poursuites judiciaires.

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