Divorce : que devient le crédit immobilier en cours ?

Vous avez décidé de divorcer, mais vous avez un emprunt immobilier en cours et vous vous demandez ce qu’il va devenir ? Quelles sont les règles qui s’appliquent dans cette situation ? Nos réponses et conseils !

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Que devient votre crédit immobilier en cas de divorce ?

Le prêt immobilier que vous avez souscrit ensemble se poursuit. Il faut savoir que chacun des partenaires est responsable au nom de la clause de solidarité figurant dans le contrat, de son règlement. Quel que soit le contrat de mariage, séparation des biens ou communauté réduite aux acquêts, c’est le cas.

L’avenir de ce crédit se joue en fonction du devenir du bien, voici les différentes situations possibles :

  • l’un des époux veut garder le bien: dans ce cas, celui-ci devient emprunteur unique et doit racheter la part du prêt de celui qui n’en veut pas. Il faut alors disposer de la somme nécessaire et obtenir un accord de sa banque ;
  • aucun des époux n’a envie de conserver le bien: l’habitation est alors vendue et ensuite le prêt est remboursé par anticipation grâce à la somme de la vente. Jusqu’à ce que la vente soit réalisée, les co-emprunteurs doivent régler les mensualités ;
  • le couple décide de garder le bien à deux: les ex-époux doivent continuer à payer les mensualités et restent solidaires du crédit. Une fois le bien entièrement payé, ils sont alors copropriétaires de celui-ci.

Que vous ayez décidé de racheter la part de votre conjoint ou que vous gardiez le bien en commun et que vous continuez à payer le crédit ensemble, profitez de ce moment pour éventuellement renégocier votre prêt si le taux d’intérêt est moins élevé à ce moment.

D’autres facteurs entrent en ligne de compte :

  • Si l’un des ex-conjoints a souscrit le prêt immobilier seul à titre individuel, l’achat est alors en nom propre. Il garde le bien et il continue à rembourser le crédit en cours. Si l’autre époux peut prouver qu’il a payé quelques mensualités, il a droit à une indemnisation.
  • Si le crédit a été réalisé par un seul époux pour l’habitation familiale du couple, le principe de solidarité s’applique alors. Cela signifie que les deux conjoints assument les remboursements. En cas d’impayés, la banque peut se tourner vers les deux époux et saisir les biens communs ou propres.
  • Si l’un des conjoints a souscrit le prêt et que l’autre s’est porté caution, c’est à la banque de décider du désengagement de la caution.

Comment procéder quand l’un des conjoints souhaite conserver le bien ?

Comme nous l’avons déjà évoqué, celui qui garde le bien doit racheter la part de son ex-conjoint. Comme le bien n’est pas payé, cela suppose qu’il reprenne le prêt en son nom propre et qu’il obtienne l’accord de sa banque. Il doit être solvable pour le faire. Une fois que la banque a accepté, le notaire va acter la cession des parts et va bien entendu modifier l’acte de propriété pour le mettre au nom de celui qui conserve le bien.

Du côté du conjoint qui cède sa part du bien immobilier, il doit alors demander sa désolidarisation de l’emprunt que le couple avait en commun comme le prévoit l’article 1215 du Code civil. Cela signifie concrètement qu’il n‘est plus redevable des échéances impayées si jamais c’était le cas.

Cette désolidarisation est toujours dépendante de l’accord de la banque, même dans le cas où le juge, au cours de la procédure de divorce, a décidé que l’époux n’a plus à faire face au remboursement du prêt ou à d’autres contributions.

Important :
La désolidarisation ne peut être réelle et acceptée par la banque qu’à une condition : l’époux emprunteur doit pouvoir assumer le remboursement de la totalité du crédit en cours, le rachat de soulte du crédit immobilier, les charges courantes et éventuellement une pension alimentaire. La banque doit s’assurer que l’emprunteur a une situation matérielle et professionnelle qui lui permet de faire face.

Quelles alternatives, en cas de refus de la banque :

  • elle étudie la situation du nouvel emprunteur et elle peut réaménager le crédit si nécessaire pour en faciliter le remboursement.
  • l’emprunteur peut faire un rachat de crédit, mais cette solution entraine des frais importants dus notamment aux indemnités de remboursement anticipé du premier crédit.
  • l’emprunteur peut compenser la perte de certaines garanties financières en proposant une hypothèque ou une caution qui sera alors une garantie pour l’établissement prêteur.

Le couple souhaite rester copropriétaire du bien : est-ce possible ?

Cette situation se justifie parfois en cas d’enfants en bas âge afin de ne pas les déstabiliser ou simplement pour des raisons pratiques. C’est possible même si le bien n’est encore pas totalement remboursé. Il faut cependant avoir conscience que dans cette situation, le principe de solidarité reste présent concernant le règlement des mensualités.

Attention :
Il est important que le couple s’entende parfaitement bien malgré le divorce et que chacun souhaite et puisse continuer à payer la part du crédit qui lui revient, mais également des éventuels travaux, des charges et de la taxe foncière.

En cas de divorce : est-il possible de vendre le bien alors qu’un crédit est en cours ?

Si les deux ex-époux n’ont pas les moyens ni l’envie de racheter la part de l’autre pour conserver l’habitation, la vente est alors la seule solution.

En attendant que celle-ci soit effective, le couple continue à régler les mensualités du crédit en cours. Ensuite, c’est l’argent de la vente qui permet de rembourser la totalité du crédit restant dû et c’est le notaire qui procède à cette opération après signature de l’acte de vente.

Si vraiment régler les mensualités dans l’attente de la vente pose des problèmes financiers, il est possible de demander une suspension de crédit si cette possibilité figure au contrat.

Nos conseils

Si vous avez souscrit le prêt à deux, sachez que tous les arrangements que vous décidez entre vous n’empêchent pas la banque de vous considérer comme solidaires du prêt souscrit et elle peut se retourner vers l’un ou l’autre si la situation l’exige en cas de non-paiement. Cela est valable même si le juge en a décidé autrement et si vous ne partagez plus l’habitation.

En cas de désaccord, c’est au Tribunal judiciaire de déterminer le partage. Le conjoint ayant majoritairement contribué au remboursement peut prétendre à une indemnisation, ce sont les juges qui tranchent.

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