Expulser des squatteurs : que dit la loi ?

La loi anti-squatteurs a été considérée longtemps comme un peu laxiste, parce que longue à mettre en oeuvre. Cela a donné lieu à une proposition de loi anti-squats ayant été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2022. Son but est de protéger les habitations contre l’occupation illicite. Voici ce que cette loi change !

Expulsion Squatteurs
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Squatteur : la définition

Du point de vue juridique,

Le squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu’il occupe

.

Il faut donc que la personne soit rentrée dans un lieu sans y être invitée, par effraction ou en utilisant la force. C’est la définition du terme squatteur. L’article 226-4 du Code pénal définit la notion de squat comme une introduction dans le domicile d’une tierce personne grâce à des voies de faits, manœuvres, menaces ou contrainte.

Pour cette raison, une personne qui ne paye plus son loyer, dont le bail est résilié, mais qui décide de rester dans le logement qu’elle occupe, n’est pas considérée comme un squatteur.

Quels sont les risques encourus par les squatteurs ?

La loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale a renforcé les peines qu’encourent les squatteurs. Les squatteurs risquent aujourd’hui trois ans d’emprisonnement contre un an auparavant et 45 000 euros d’amende contre 15 000 euros avant. Le risque est essentiellement financier, l’objectif étant d’indemniser le propriétaire du logement qui a été occupé par les squatteurs.

Dans les faits, cela ne change pas grand-chose puisque la plupart du temps, les squatteurs ne sont pas solvables. Dans ce cas, le propriétaire devra alors prouver une défaillance de l’État, dans le cas contraire, il ne sera pas indemnisé du préjudice subi.

Certains contrats d’assurance prévoient cependant de prendre le relai dans cette situation. S’il y a eu atteinte à la personne, sur le gardien par exemple ou si le logement a été dégradé, les sanctions peuvent être plus conséquentes. Dans cette situation, c’est le tribunal civil qui va se charger d’indemniser la victime.

Le texte de loi étend également la violation de domicile aux logements non meublés qui en étaient jusque-là exclus par les juges. Il prévoit également qu’il existe bien une notion de squat même si lors de l’entrée dans les lieux, il n’y a pas eu d’introduction forcée.

Ce texte a d’ailleurs une étendue plus large puisqu’il vise également les locataires qui restent dans les lieux une fois que la procédure d’expulsion est terminée, ils risquent alors 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende. Il n’y a que la décision de sursis à expulsion, la trêve hivernale ou les locataires d’un logement social qui sont exclus de ce processus.

Les amendements votés complètent ce texte et ils permettent de :

  • Punir les marchands de sommeil qui organisent les squats en se faisant passer pour des propriétaires de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
  • Le propriétaire d’un logement qui a été squatté n’a plus à l’entretenir.
  • Des sanctions, s’élevant à 3 750 euros d’amende, punissent la propagande ou la publicité qui facilite ou incite les squats.

Une procédure d’expulsion simplifiée

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion des squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée. Les propriétaires qui sont visés peuvent se faire accompagner par un huissier depuis février 2022, afin que la procédure soit bien appliquée. Les frais restent à la charge du propriétaire.

La loi du 7 décembre 2020, appelée loi Asap ou loi d’accélération de simplification de l’action publique a permis de revoir la procédure administrative d’expulsion des occupants illégaux, donc des squatteurs d’un logement, afin qu’elle soit plus efficace.

Comme les démarches malgré ces simplifications peuvent encore sembler un peu complexes, le recours à l’huissier de justice peut les aider considérablement. La récupération du bien squatté est ainsi plus rapide. L’huissier constate l’occupation illégale, il accompagne le propriétaire pour les démarches comme le dépôt de plainte, la rédaction de la demande au préfet et assure ensuite le suivi des démarches auprès de la préfecture. Si cette dernière se solde par un échec, la collaboration se poursuit dans la procédure judiciaire.

Cette nouvelle disposition a été prise par le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice pour accélérer et simplifier cette procédure lourde, auparavant, et qui retardait la reprise du logement par le propriétaire. Les honoraires sont toutefois à la charge du propriétaire.

La procédure d’expulsion forcée

Les points primordiaux de la procédure administrative sont les suivants :

  • Déposer une plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
  • Prouver que le logement est bien votre domicile avec des documents fiscaux, des factures, une attestation établie par un voisin, etc.
  • Faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire.
  • Demander tout de suite au préfet son intervention afin de procéder à la mise en demeure des squatteurs de quitter les lieux.

Dans les 48 heures suivant la réception de cette dernière, le préfet doit faire part de sa décision ou motiver son refus. Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans les 24 heures, il ordonne l’évacuation forcée.

Bon à savoir :
La trêve hivernale ne s’applique pas dans cette situation. La seconde procédure d’expulsion est l’expulsion judiciaire. Elle passe alors par la voie des tribunaux pour déloger les squatteurs et pour récupérer l’usage de son bien. Le propriétaire doit alors se faire accompagner par un avocat qui saisira le juge. Ce recours peut s’avérer assez long.

Il faut savoir également que si un propriétaire apprend que son logement est occupé, par le voisinage par exemple, depuis moins de 48 heures, cela entre dans le délit de flagrance. Il dépose alors une plainte au commissariat de police et ce dernier peut alors intervenir pour déloger tout de suite les occupants illégaux, sans passer par la procédure administrative ou pénale, qui sont deux procédures qui peuvent prendre du temps.

Quant aux locataires, si leur logement est occupé illégalement, il faut tout de suite prévenir le bailleur. Comme celui-ci doit protéger son locataire, il va agir très vite et indemniser son locataire si celui-ci doit se reloger en attendant l’expulsion des squatteurs, à l’hôtel par exemple. Il faut savoir que le locataire est en droit de mettre en œuvre la procédure légale pour demander l’expulsion des squatteurs.

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