Qu’est-ce qu’un terrain libre de constructeur ?

Vous avez décidé de faire construire votre maison et vous commencez donc à chercher le terrain idéalement situé et exposé. À cette occasion vous avez découvert des annonces aux libellés différents : terrain libre de constructeur et terrain imposé. Nous vous expliquons ce qu’est un terrain libre de constructeur !

Main Qui Pose Une Maquette De Maison Sur Un Terrain
© istock

Terrain libre de constructeur : définition

Un terrain libre de constructeur définit le fait que vous êtes libre, si vous l’achetez, de bâtir votre maison comme vous le souhaitez. Cela signifie que vous pouvez passer par le constructeur de maisons individuelles que vous souhaitez, par un architecte, un promoteur ou un maitre d’œuvre. Rien ne vous est imposé et c’est vous qui choisissez l’option qui vous intéresse le plus.

Souvent, ce terrain est mis en vente par un particulier. Cela peut également être un terrain dans un lotissement vendu par un constructeur. Dans cette situation, vous n’êtes cependant pas obligé de passer par ce constructeur pour bâtir votre maison, même si celui-ci tente de vous le faire croire.

La loi interdit en effet cette pratique et l’acheteur est libre de faire appel à la concurrence. Vous sélectionnez donc le constructeur de votre choix en faisant jouer la concurrence. Vous signez alors deux documents : l’engagement pour le terrain et celui avec le constructeur.

Bon à savoir :
Ce type de terrain permet également d’accéder à l’autoconstruction.

Les seules obligations que vous devez respecter sont liées au plan local d’urbanisme de la commune à laquelle est rattaché le terrain et au code de l’urbanisme.

Il se définit également en opposition au terrain avec constructeur imposé ou terrain imposé. Dans ce cas, ce terrain en question vous oblige à passer par le constructeur défini par avance.

Il faut savoir que dans ce cas, il s’agit alors d’un achat de votre maison en VEFA (vente en état de futur achèvement) obligatoirement. C’est en effet le seul cas où la loi autorise que le constructeur soit imposé. Vous achetez alors votre habitation sur plan à un promoteur immobilier qui vend le terrain et la maison.

L’achat d’un terrain en lotissement : les avantages

Les terrains en lotissement sont vendus par le biais des lotisseurs, appelés également promoteurs fonciers ou aménageurs fonciers, à ne pas confondre avec le promoteur immobilier. Le lotisseur aménage une grande parcelle de terrain qu’il divise ensuite en terrains de petite ou moyenne taille qui sont revendus pour accueillir des maisons individuelles.

À savoir :
En achetant un terrain par le biais d’un lotisseur, vous bénéficiez de divers avantages. Chaque terrain est déjà viabilisé et leur constructibilité administrative et technique est vérifiée. Vous avez ainsi l’assurance qu’il est desservi par l’assainissement, l’eau, l’électricité. Vous pouvez facilement déposer votre permis de construire.

Faire construire sur un terrain libre de constructeur

Vous avez acheté un terrain isolé ou une parcelle en lotissement, et maintenant, vous devez choisir votre constructeur pour mener à bien votre projet.

Gardez à l’esprit que même si vous avez acheté ce terrain à un constructeur, vous n’êtes pas obligé de passer par lui pour la construction de votre maison. Cette pratique est en effet complètement interdite par la loi. Seul, l’achat en VEFA fait exception, soyez donc vigilant.

N’hésitez pas à demander des devis à différents constructeurs, à des architectes ou des maitres d’œuvre afin de trouver le projet qui vous convient au mieux en fonction de vos envies et de votre budget.

Essayez de vous renseigner sur les ouvrages déjà réalisés par les prestataires et fiez-vous également aux différents styles de maisons qu’ils ont déjà réalisés et à leur réputation. Vérifiez qu’il possède bien toutes les assurances nécessaires, bref soyez très prudent.

Comment se déroule l’achat d’un terrain libre de constructeur ?

Cet achat se déroule en deux étapes :

1 - La signature de l’acte de vente

Le point de départ de l’acquisition est la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente qui vous engage vis-à-vis du vendeur que celui-ci soit un particulier ou un professionnel. En signant ce document, vous disposez d’un délai pour réaliser les démarches administratives nécessaires et trouver et demander un prêt. Une fois que vous avez signé le contrat définitif de vente, vous êtes le propriétaire du terrain.

2 - La signature du contrat de construction

Dès que vous avez sélectionné le constructeur, l’architecte ou les entreprises qui vont prendre en charge la construction de votre maison, vous n’avez plus qu’à signer le contrat de construction pour finaliser votre projet. Ce contrat est appelé contrat de maitrise d’œuvre quand il est fait avec un architecte ou un maitre d’œuvre, chargé de coordonner les différentes entreprises intervenant sur le chantier.

Quand vous confiez votre projet à un constructeur, le contrat est appelé contrat de construction de maison individuelle ou CCMI. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 10 jours, dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée qui notifie ce contrat.

Attention :
Vous ne signez ce contrat qu’après avoir au moins signé un compromis de vente concernant le terrain. Si ce n’était pas le cas, il serait menacé de nullité pour illégalité.
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